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Epargne logement

Dispositif qui permet à un particulier, au terme d’une phase préalable d’épargne, de bénéficier d’un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : le compte d’épargne logement, qui permet d’emprunter au bout de 18 mois ; le plan d’épargne logement qui nécessite une phase préalable d’épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d’utilisation que le plan, mais les prêts qu’il est possible d’obtenir sont d’un montant beaucoup plus limité. Le prêt d’épargne logement peut entrer dans la constitution de l’apport personnel.

Etat des lieux

Formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Expert immobilier

Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers.

Expropriation

Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est obligé d’abandonner son bien au profit de l’Etat moyennant indemnité. Elle n’est autorisée que pour la réalisation d’une opération reconnue d’utilité publique.