Le mandat et la commission d’agence

Caractéristiques du mandat

Dans la mesure où il intervient pour le compte d’autrui, l’agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d’entremise que s’il dispose à cet effet d’un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat donné à un agent immobilier doit impérativement comporter :

  • la durée du mandat (il est limité dans le temps à trois mois en général)
  • la rémunération de l’agent, ainsi que la mention de qui en aura la charge (mandant ou cocontractant)
  • l’étendue de la mission
  • les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
  • le numéro d’inscription au registre des mandants.

Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui même la recherche d’un éventuel acheteur. Si le mandat est exclusif, la négociation est confiée à un seul agent immobilier.

Le « bon de visite » signé par les personnes intéressées par un bien, n’a pas la valeur d’un mandat. Il ne donne lieu à aucune commission.

Cas particulier du démarchage à domicile

Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile s’appliquent aux professionnels de l’immobilier. C’est le cas lorsque l’agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d’intermédiation immobilière (signature d’un mandat de vente ou d’un contrat de location) en dehors de l’établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur…).

Les obligations du professionnel portent sur :

  • l’utilisation d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L 121‐23 et L 121‐24 du code de la consommation
  • le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 7 jours lui permettant d’exercer sa faculté de renonciation. Aucune somme d’argent ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur durant cette période avant la conclusion effective de la transaction.

 

La commission

Le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions :

  • l’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle (le négociateur immobilier doit quant à lui détenir une attestation professionnelle délivrée par le titulaire de la carte professionnelle après visa du Préfet)
  • il doit disposer d’un mandat écrit et régulier
  • il doit avoir rempli sa mission, c’est‐à‐dire qu’il doit avoir accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un cocontractant au mandant (annonces, visites, réunions…). S’il s’agit d’unemission de négociation, son intervention doit être déterminante dans la conclusion de la vente. Si son rôle a été incomplet, la commission sera inférieure à celle indiquée dans le mandat.

Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilière, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.

La commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant la conclusion du contrat. En cas d’infraction, il faut saisir le procureur de la République.

Cas particulier du bail d’habitation

En matière de bail d’habitation, seuls les frais liés à la rédaction de l’acte de location doivent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Les frais de recherche et de négociation incombent au propriétaire.