Encadrement des loyers

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d’encadrement des loyers. Le ministère du logement indique dans un communiqué que l’application de cette mesure sera effective à Paris à partir du 1er août 2015, après parution d’un arrêté préfectoral. Le site de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne permet de consulter les loyers médians dans les quatre-vingts quartiers qu’il répertorie dans la capitale.