Les conditions d’exercice de l’activité

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°709 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72678 du 20 juillet 1972.

L’activité d’agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d’une structure sociétaire, voire même par le biais d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d’auto‐entrepreneur.

L’exercice de la profession d’agent immobilier requiert l’exécution de deux formalités administratives particulières :

Par ailleurs, une déclaration préalable d’activité doit être souscrite (à la préfecture du département de situation pour la province ou à la préfecture de police pour Paris), pour chaque établissement secondaire par la personne qui en assume la direction.

Enfin, l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.