Les Obligations concernant l’information du consommateur

Règles de publicité

Publicité liée à la qualité d’agent immobilier

Aux termes de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972 l’agent immobilier doit :

  • ‐faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que l’activité exercée et, le cas échéant, le nom et l’adresse du garant
  • apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant le numéro de sa carte professionnelle ainsi que la dénomination, l’adresse du garant et le montant de la garantie. Le cas échéant, la mention que le professionnel ne doit recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.

Publicité concernant les tarifs

Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières :

  • les intermédiaires immobiliers concernés sont tenus d’afficher à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent et, notamment, celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération
  • les honoraires sont libres depuis le 1er janvier 1987, les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Dans l’hypothèse où ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Le non respect des règles de publicité peut être puni par une contravention de 5ème classe ‐ 1 500 euros (article R.113‐1 du code de la consommation).

Les annonces

L’agent immobilier diffuse des informations sous la forme d’annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121‐1 du code de la consommation). Peut notamment relever d’une telle qualification :

  • le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu
  • la diffusion d’annonces sans mandat
  • la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu’ils font l’objet d’un mandat simple
  • l’existence d’une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l’annonce
  • une différence entre la surface indiquée sur l’annonce et celle portée sur le mandat
  • l’absence d’indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués pour des annonces proposant des locations.

La même réglementation s’applique aux annonces diffusées par l’agent immobilier sur le réseau Internet.